Édito n° 16 – Internet est-il un droit fondamental en France ?

Mes 2 précédents éditos concernaient la lutte engagée aux USA contre la surveillance généralisée par les agences gouvernementales, FBI et NSA principalement. L’intolérance à l’égard de Big Brother grandit, et malgré l’échec de l’USA Freedom Act pour imposer des bornes au pouvoir incontrôlé des agences, elle met celles-ci sur la défensive : la NSA a fini par admettre quelques entorses à la législation, mais ce n’est bien sûr pas de leur faute, d’autant plus que c’est pour le bien public…

On a le même type de réactions des services secrets dans les autres pays occidentaux, qui trouvent toujours que leurs abus sont justifiés, avec la plus grande complaisance des gouvernements, conduisant à un recul continu des droits démocratiques, comme l’observe la World Wide Web Foundation, dans son Rapport 2014 : alors que les lois protégeant la vie privée y étaient jugées “faibles” ou “inexistantes” dans 63% des 86 pays étudiés l’an dernier, le taux bondit à 84% cette année. Et à étudier leur index, il semble bien que ce bond vienne essentiellement d’une dégradation dans les pays occidentaux.
C’est ce que constate aussi l’EFF, concernant plus spécifiquement la liberté d’expression vs la censure.

Pourquoi ? parce que les pays non démocratiques le sont restés, et que la dégradation vient donc de ceux qui se définissent comme démocratiques, où les lois visant à encadrer l’usage d’internet s’y sont multipliées/durcies. L’exemple type est évidemment celui de la France, qui a régressé dans le classement des bons élèves lors de l’adoption de la Loi de programmation militaire, et son fameux article 20 qui étend l’accès administratif  (ie sans contrôle judiciaire) aux données de connexion et de géolocalisation en temps réel. Le décret d’application vient tout juste de paraître, c’est le Père Noël qui vient de l’apporter dans sa hotte, ce 24 décembre, pendant qu’on ne s’intéressait qu’à la Bûche !

Nul doute que la dernière Loi anti-terroriste, – la quinzième depuis 1986 – qui n’est pas prise en compte dans le rapport 2014 de la WWW Foundation, va encore nous faire régresser, bien que l’on observe des lois aussi dures dans les autres démocraties occidentales, au point qu’il serait plus pertinent, pour évaluer notre situation, de mesurer la distance restante aux pires régimes politiques, plutôt que de la comparer à celle de nos voisins.
Tim berners-Lee lance un appel aux citoyens pour défendre leurs droits à la protection de leur vie privée et réclamer des lois réellement protectrices contre l’intrusion systématique et la collecte massive des données (et pas seulement des métadonnées), car nous ne sommes pour l’instant pas mieux lotis en la matière que la Chine, la Russie ou la Turquie. On est fiers de faire partie du même lot !

Au moins faudrait-il encadrer l’activité des services de surveillance : « Si vous donnez d’importants pouvoirs à quelqu’un, a commenté Tim Berners-Lee, vous devez trouver le moyen de vous assurer que ces pouvoirs sont proportionnels à la menace. Si c’est le cas, vous avez tout de même besoin de contre-pouvoirs pour observer les observateurs et espionner les espions, et en rendre compte à la population et à la justice. »
C’est ce que Jean-Marc Manach pose aussi comme question depuis 2008 en sous-titre de son blog Bug Brother : “qui surveillera les surveillants ?”.

On est loin du compte, en France comme ailleurs. Alors, seule la mobilisation citoyenne permettra  de préserver “le droit et les libertés à l’âge du numérique”, et en France aussi on la sent frémir, heureusement. Il serait temps en effet d’arrêter de fragiliser l’État de Droit dans notre pays, comme le déplore la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).